Ne sont pas concernés par cette loi :
– Les personnes non assujetties à la TVA, notamment les auto-entrepreneurs,
– Les personnes qui n’éditent pas de factures avec le logiciel PrestaShop (ex. : les commandes de votre boutique sont gérées par PrestaShop mais les factures sont générées par un autre logiciel de type ERP),
– Les marchands qui ne font que du BtoB.