La loi Hamon sur le e-commerce

Obligation de plus de clarté dans la description du produit: le consommateur doit avoir une idée claire de ce qu’il achète, il doit aussi être informé sur les délais de livraison et sur les modalités de paiement.

Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours et remboursement sous 14 jours : désormais le consommateur peut renvoyer la marchandise sous 14 jours s’il n’est pas satisfait du produit et doit se faire rembourser sous deux semaines. Il n’a pas à motiver sa décision de retour du produit.

Ceci- dit certains produits restent exclus de toute rétractation possible: les biens périmables dont les produits cosmétiques font désormais partie.

Le retour de la marchandise pourra se faire en livraison standard même si l’acheteur a payé un mode de livraison rapide et donc cher.

Le délai de remboursement prend effet dès réception d’une preuve du renvoi de la marchandise à savoir notification d’un point relai ou reçu colissimo.

Concrètement cela signifie malheureusement pour les e-commerçants une logistique plus lourde. Il devra mettre en ligne un formulaire de rétractation.Mais le point noir de cette loi est la possibilité de léser le e-commerçant s’il s’avère que le produit est détérioré, faux ou carrément non expédié malgré preuve d’envoi. Le e-commerçant est sanctionné à hauteur de 10% du valeur de la marchandise s’il tarde 10 jours au delà du délai légal et 50% si le retard est de 60 jours. Le risque est donc réel de devoir rembourser rapidement une marchandise non conforme à celle envoyée.C’est donc une faille énorme qui va permettre à de faux clients de profiter du système.